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Démarches en Mairie

 


Autorisation de sortie du territoire
Légalisation de signature
Accueil des étrangers

Mise en place d'un nouveau dispositif d'autorisation de sortie du territoire pour enfant mineur

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) : pourquoi ?

 

A compter du 15 janvier 2017, pour tenir compte du contexte international, marqué par le départ de mineurs français sur des zones d’opération de groupements terroristes, l’article 371-6 du code civil, qui codifie l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Cette Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est matérialisée par un formulaire CERFA téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) : qui est concerné ?

 

Tout enfant mineur, résidant habituellement en France, qu’elle que soit sa nationalité, devra, s’il n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, présenter, à chaque sortie du territoire national :

* l’AST accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) : signée par qui ?

 

Elle est remplie et signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Les titulaires de l’autorité parentale sont les parents à l’égard desquels la filiation est établie. S’il n’y a qu’un lien de filiation établi, le mineur n’aura qu’un seul titulaire de l’autorité parentale. Il en va de même en cas de retrait de l’autorité parentale à l’un des parents (articles 378 et s. du code civil).

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément.

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) : pour quels voyages ?

 

Ce nouveau dispositif s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Ce nouveau dispositif ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (carte d’identité, passeport, visa….)

Le passeport ne vaut plus autorisation de quitter le territoire de français.

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) : comment procéder ?

 

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA d’AST (Autorisation de Sortie du Territoire) étant accessible sur le site internet du Service Public.

Les familles dans l’impossibilité matérielle de télécharger le formulaire CERFA pourront le retirer à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture habituelle.

 

Maintien des autres mesures existantes :
- IST (Interditions judiciaire ou administrative de Sortie du Territoire)
- OST (Opposition à la Sortie du Territoire)

 

Ce nouveau dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger.

Ainsi, les mesures d’IST (Interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire) ou d’OST (Opposition à la sortie du territoire) restent en vigueur.