Les différents travaux concernés

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Les travaux qui créent entre 5 m² et 20  m² de surface de plancher (somme des surfaces de plancher, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation) ou d’emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).
• Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone urbaine.Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 170 m².
• Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• L’installation de clôtures.
• Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• Ils ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol, supérieure à 20 m² (ou supérieure à 40 m² en zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²)
• ou, ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2 .

Comment obtenir un formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme ?

Soit en retirant un dossier en Mairie,
Soit en le téléchargeant, sur le lien ICI.

Comment calculer la surface de plancher ?

Lors de votre dépôt de:

• déclaration préalable aux travaux
• demande de permis de construire

Vous devez compléter :

• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable
• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demande de permis de construire et de permis d’aménager

Afin de vous aider au calcul de votre surface de plancher, veuillez consulter la circulaire du 03 Février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du Code de l’Urbanisme   (NOR / DEVL1202266C), ICI

Informations sur l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 ?

L’objectif du dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la réalisation de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Les formulaires d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont disponibles ICI